indemnité de congé payé
23/08/2017 00:00:00 -
La Cour de cassation a tranché. Les rémunérations afférentes aux congés trimestriels des personnels...... de l'indemnité de congé payé annuel. Dans cette affaire, 153 salariés d'une association ont obtenu un rappel de salaire sur trois ans. Mais aussi le bénéfice de 500 euros au titre des dommages et intérêts.
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... de prescription de trois ans de l’indemnité de congés payés (CP) était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle de prise de ces congés [3]. Toutefois, et comme avait déjà alerté plusieurs fois
03/03/2021 00:30:00 -
Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N...... en particulier de celui afférent au remplacement du personnel : L’indemnité est prise en compte pour le versement de l’indemnité de précarité et de l’indemnité de congés payés des salariés en contrat de travail à
10/03/2016 00:00:00 -
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnit...... Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle. Cet arbitrage
01/01/2021 00:30:00 -
L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payé......, d’exercer son droit au congé annuel payé avant la fin de la relation de travail doit bénéficier d’une indemnité financière. Pour la Cour, la circonstance qu’un travailleur mette, de son propre chef, fin à
27/02/2018 11:41:56 -
Dans l’instruction budgétaire et comptable M22, sont uniquement enregistrées aux comptes 1582 et 428......, d’où l’insertion dans le tableau du calcul des tarifs : ligne « E » (Solde débiteur du compte 116-2 : Dépenses pour congés payés, ou solde créditeur du compte 4282 : Dettes provisionnées pour congés à
31/05/2008 00:00:00 -
La question revient tous les ans avant la période estivale. Comment établir les congés payés des sal...... jours ouvrables de congés supplémentaires si des jours de congés payés sont pris en dehors de la période légale des congés par nécessité de service. 6 Evaluer l'indemnisation L'indemnité de congés payés
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... la rémunération et aux congés payés. À noter. Pour permettre aux salariés bénéficiant d’un forfait-jours dit réduit, de bénéficier de la semaine compressée sans inégalité de traitement, la conclusion d’un avenant
05/10/2011 00:00:00 -
Les professionnels bénéficient de congés exceptionnels à l’occasion de certains événements personnel......, soit tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux non travaillés. Ils sont rémunérés et assimilés à un travail effectif pour le calcul des congés payés. Attention
05/01/2011 00:00:00 -
Faire le tour du monde, se consacrer à une passion, créer son entreprise… Tous les salariés peuvent ...... ne permet pas d'acquérir de droit à des congés payés. Par ailleurs, s'il conserve ses droits acquis à la Sécurité sociale, le salarié n'est plus couvert par une mutuelle liée à l'emploi. Et il ne perçoit plus
04/05/2011 00:00:00 -
La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant ......La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). Ces jours fériés, chômés et payés
02/02/2022 00:00:00 -
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n...... de préavis, congés payés afférents). Ainsi, les enjeux de ce type de contentieux peuvent vite devenir significatifs. Dans ce contexte, les employeurs concernés par les dispositions des CCN 66 et 51, devront
13/09/2021 00:00:00 -
Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat......, les prestations en espèces de la Sécurité sociale viendront en déduction des salaires payés ». Or, dans cet arrêt, la Cour a bien considéré que l’employeur n’avait pas à maintenir le salaire du salarié en congé
04/07/2018 00:00:00 -
Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures......, il conviendrait d’interrompre le congé, et donc le versement de l’indemnité afférente, le temps de l’utilisation des heures de délégation, lesquelles seraient ainsi payées non pas au titre des congés payés
30/10/2019 00:00:00 -
Les solutions spécifiques aux ressources humaines (RH) gèrent la paie, le suivi des plannings ou enc...... ou certificats de travail, attestations employeur, états des congés payés… Quant au logiciel de paie, il doit être interfacé (voire intégré) avec l’outil de gestion de planning. Ainsi, outre l’édition
11/05/2016 12:00:00 -
La Cour de cassation précise que, pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le déla...... est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise
06/07/2016 00:00:00 -
Salariés et agents utilisent souvent leurs congés et RTT pour pratiquer une activité bénévole. Mais ...... concerné. Tout salarié et agent public. Procédure. Modalités de prise de congés payés propres à l’établissement. Conditions. Don de temps pris sur ses congés ou RTT annuels par le professionnel, donc
30/10/2018 23:00:00 -
Troisième voie entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupt....... Elle est également possible en période de suspension du contrat (accident du travail, maladie, maternité, congés payés). Elle ne saurait en revanche permettre de rompre, de façon anticipée, un contrat à durée
02/09/2015 00:00:00 -
Accord amiable entre l'employeur et le salarié, la transaction permet d'éviter ou de régler un diffé...... un jour de carence. La carence maximale est atteinte avec une indemnité de 16 200 euros. S'ajoutent un délai de sept jours et le différé d’indemnisation induit par l’indemnité compensatrice de congés payés
28/04/2017 00:00:00 -
Utilisé quotidiennement par les structures du secteur social et médico-social, le contrat de travail...... et remplacement de Monsieur Z, aide-soignant, en congés payés du 1er juin au 30 juin 2017. Il en va de même pour un CDD mentionnant deux motifs de recours, à temps partiel, sur une même période temporelle